Article 1 : Objet du Contrat et Définitions
Le présent contrat de Banque en ligne (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation selon lesquelles la Banque de Développement des Comores (ci-après la « Banque ») met à la disposition de sa clientèle, qu’il s’agisse de personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou de personnes morales (ci-après le « Client »), un service de gestion bancaire à distance via son site Internet et son application mobile (ci-après le « Service »). Ce Service inclut différentes fonctionnalités permettant au Client de consulter et gérer ses comptes bancaires à distance (ci-après les « Fonctionnalités »).
Les présentes Conditions Générales viennent compléter les dispositions des conventions de compte ou des autres accords souscrits par le Client avec la Banque, lui donnant ainsi accès au Service. Le terme « Client » désigne indifféremment la personne physique ou la personne morale définie dans les conditions particulières associées au présent Contrat, et utilisant le Service.
Le Client a la possibilité de déléguer l’usage du Service à un Mandataire de son choix, conformément aux modalités prévues par la Banque et dans le respect des dispositions du présent Contrat (ci-après le « Mandat »). Ce Mandat doit être établi selon un modèle fourni par la Banque et accepté par celle-ci.
La « Banque » désigne la Banque de Développement des Comores, société anonyme d’économie mixte au capital de 1 020 500 000 KMF, dont le siège social est situé à Moroni, Place de France, BP 298, immatriculée au registre du commerce sous le numéro KM-HAH-01-1982-B14-00219, représentée par son Directeur Général, Monsieur Hassani Azali.
Pour les besoins du présent Contrat, le Client et la Banque seront collectivement désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Article 2 : Accès au Service
Le Service « MyBDC » est accessible aux clients remplissant les conditions suivantes :
- Détenir un compte bancaire actif auprès de la Banque.
- Disposer d’un accès à Internet.
- Utiliser un terminal compatible (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d’un navigateur à jour.
- Avoir signé un formulaire de demande ou, dans des cas exceptionnels, soumis une demande par email (notamment pour les clients de la diaspora).
Article 3 : Création et Gestion du Compte Utilisateur
Pour accéder au service « MyBDC », le Client doit utiliser des identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) fournis par la Banque ou créés lors de l’inscription.
Le Client s’engage à :
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers.
- Informer immédiatement la Banque en cas de perte, vol ou usage frauduleux de ses identifiants.
Article 4 : Utilisation du Service « MyBDC »
Le Service mis à disposition par la Banque comprend diverses fonctionnalités, notamment la possibilité pour le Client de :
- Accéder à ses e-relevés/e-documents ;
- Consulter les détails des opérations de ses comptes ;
- Télécharger l’historique des transactions et relevés bancaires (formats PDF, Excel) ;
- Commander des chéquiers ;
- Consulter et télécharger son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en format PDF.
Toute nouvelle fonctionnalité sera communiquée au Client via l’application ou d’autres supports d’information de la Banque.
Article 5 : Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Accéder au Service via un terminal sécurisé.
La Banque ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence du Client (perte, vol ou divulgation des identifiants).
Article 6 : Sécurité
La Banque met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et des transactions du Client. Cependant, il est recommandé au Client de :
- Ne pas utiliser un terminal public pour se connecter au Service.
- Vérifier la présence du protocole sécurisé « https » dans l’URL de l’application.
- Se déconnecter du Service après chaque utilisation.
Article 7 : Tarification
L’accès à l’application MyBDC est conditionné au paiement d’un frais de souscription initial unique de 5000 FC, non remboursable. L’utilisation de l’application pour les opérations courantes demeure gratuite. Cependant, certains services premium, tels que les virements ou les notifications par SMS, peuvent entraîner des frais supplémentaires, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d’une notification préalable aux utilisateurs, conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 8 : Disponibilité du Service
La Banque s’efforce de rendre le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable en cas d’interruption temporaire du Service due à des opérations de maintenance, à une mise à jour, ou en raison de circonstances exceptionnelles (force majeure).
Article 9 : Responsabilité de la Banque
La Banque décline toute responsabilité en cas de :
- Dysfonctionnements temporaires ou indisponibilité du Service ;
- Utilisation frauduleuse des identifiants du Client, résultant de la négligence du Client.
Article 10 : Modification des Conditions Générales
La Banque se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par les moyens habituels (email, notification dans l’application, etc.). L’utilisation continue du Service après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 : Résiliation
Le Client peut résilier l’accès au Service à tout moment en contactant la Banque. La Banque se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas de suspicion d’activité frauduleuse.
Article 12 : Protection des Données Personnelles
Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de l’utilisation du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Banque et aux réglementations en vigueur. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le service client de la Banque.
Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi en vigueur en Union des Comores. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant d’envisager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents.